Traiter le secret professionnel comme une contrainte technique, pas comme une intention
Le secret professionnel de l'avocat couvre les consultations et les correspondances avec le client (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et le règlement intérieur national de la profession le présente comme général, absolu et illimité dans le temps. Coller une pièce de procédure dans un service dont vous ignorez ce qu'il fait de la donnée n'est pas une imprudence : c'est une question de déontologie.
Pouvoir dire, pour l'outil que vous utilisez : où sont hébergées les données envoyées, si elles sont réutilisées pour entraîner le service, combien de temps elles sont conservées, et à quelle page des conditions contractuelles c'est écrit. C'est aussi savoir anonymiser un extrait avant de le coller — noms, dates de naissance, adresses, numéros de dossier, RG, SIREN, IBAN — et savoir refuser un usage. Demandez à votre ordre ou à votre direction juridique les consignes déjà en vigueur avant d'écrire les vôtres.
Croire qu'un abonnement professionnel règle la question. Ce qui compte est ce que disent les conditions sur la réutilisation des données et la localisation, pas le prix, ni la mention « entreprise » sur la page tarifs. Second piège : l'anonymisation de façade. Un dossier reste identifiable par la combinaison d'une date, d'un lieu et d'un montant, même sans aucun nom.